Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 3 - Règlement sur les fruits et légumes frais
Article 16
Versions de la disposition
16. Les emballages doivent être bien remplis de manière à assurer une bonne conservation.
Les casseaux de petits fruits sont remplis à pleine capacité et les produits sont tassés au moyen de secousses légères et répétées.
Les emballages doivent être bien fermés, sauf ceux qui sont utilisés ouverts.
